Conditions Générales de Réalisation de l'état des lieux et IPA - Immobilier Pro Assistance

(En vigueur à partir du 01/09/ 2023)

Les présentes conditions fixent le champ d'application et les exonérations des interventions, en matière d'états des lieux locatifs, de l'entreprise EI Fernando Marques - MM-edl Expert état des lieux.

Les conditions générales sont systématiquement remises au client ou accessibles depuis le site internet de la société www.mm-edl.fr . En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du client. Aucune condition particulière du client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite d'MM-EDL Expert état des lieux, prévaloir contre ces conditions générales. Toute stipulation contraire, opposée par le client, sera donc inopposable à la entreprise, quel que soit le moment où elle pourra être portée à sa connaissance.

Rendez-vous avec le locataire
1.1 Lorsqu'un rendez-vous a été fixé, une éventuelle modification ou annulation est possible. Les services de MM-EDL expert état des lieux doivent être prévenus avant 18h00 la veille du rendez-vous.

1.2 L'expert état des lieux se présente dans une plage horaire de vingt minutes fixées lors de la prise de rendez-vous. En cas d'absence du locataire, à l'entrée ou à la sortie des lieux, l'entreprise MM-EDL Expert état des lieux facture forfaitairement à la régie ou au propriétaire le prix du déplacement de l'expert au tarif en vigueur.

1.3 Toute annulation d'un rendez-vous le jour même fera l'objet d'une facturation forfaitaire.

Utilisation de l'état des lieux de sortie pour un locataire entrant
2.1 La rédaction d'un état des lieux d'entrée étant très différente de celle d'un état des lieux de sortie de par sa finalité, MM-EDL Expert état des lieux déconseille vivement l'utilisation du document de sortie pour l'entrée suivante. Néanmoins, MM-EDL Expert état des lieux reconnaîtra valide un document utilisé 8 jours au plus après l'état des lieux de sortie et seulement s'il est signé sur place (dans le logement) par le nouveau locataire.

2.2 Les visites des logements entre deux locations provoquent de nombreux désordres car les locataires potentiels ne sont en général pas accompagnés (blocages de mécanismes de chasse d'eau, stores bloqués, revêtement de sol salis, fenêtres restées ouvertes, etc.…) : l'entreprise MM-EDL Expert état des lieux ne pourra être tenue responsable des dégradations causées par des tiers.

2.3 La fermeture des compteurs d'eau pendant quelques jours provoque un assèchement des joints de robinetterie, ce qui, à la réouverture du compteur, entraîne des fuites passagères. L'entreprise MM-EDL Expert état des lieux ne pourra être tenue responsable des troubles engendrés par ce phénomène.

Réclamations
3.1 Les qualifications des éléments ne seront pas remises en cause sauf par une contre-expertise effectuée par l'ensemble des parties, au plus tard dans le mois qui suit l'état des lieux, et à condition qu'aucun événement de nature à modifier ces qualifications ne soit intervenu dans cette période (travaux, sinistre, visites en vue de location etc.…).

3.2 Lorsqu'un logement reste vacant pendant une durée supérieure à un mois, aucune réclamation relative à l'état des lieux de sortie ne peut être acceptée.

3.3 Aucune réclamation ne peut être acceptée dans les cas suivants :

3.3.1 Lorsque les dégradations auront été constatées entre un état des lieux d'entrée et de sortie alors que l'agence immobilière (régie) n'aura pas accompagné les candidats locataires (ou autres) intéressés par ce logement.

3.3.2 Lorsque des travaux auront été effectués avant la réclamation.

3.3.3 Lorsque le délai entre l'état des lieux et la réclamation aura dépassé un mois.

3.3.4 Lorsque, par application du principe de précaution et afin d'éviter toute intrusion d'un ancien locataire dans un logement dont il aurait conservé une clé, MM-EDL Expert état des lieux a notifié le remplacement du barillet (et non le seul remplacement de la ou les clés manquantes) alors même que ce barillet était en état de fonctionnement.

Il appartient au client de déduire du chiffrage le coût du remplacement du barillet s'il estime ne pas pouvoir l'imputer à son locataire. 3.4 L'entreprise MM-EDL expert état des lieux ne peut être tenue responsable des différences issues d'un état des lieux de sortie avec un état des lieux d'entrée postérieur, si ce dernier n'est pas réalisé par un expert d'MM-EDL expert état des lieux.

Domaine d'application
4.1 L'état des lieux a pour objet de décrire, de qualifier et de noter d'éventuelles observations concernant l'état de chaque élément constituant un bien immobilier.

4.2 Certains éléments ne peuvent pas être contrôlés ou vérifiés. Il en est ainsi : des intérieurs de cheminée, des gaines, de la ventilation (les certificats de ramonage n'étant pas présentés par les locataires, mais détenus le plus souvent par les gestionnaires ou les syndics) ; du fonctionnement des prises électriques et des tableaux électriques ; du fonctionnement des appareils électroménagers ; du fonctionnement des plafonniers ou des appliques et des radiateurs électriques, lorsqu'il n'y a pas d'ampoule ou que le courant a été coupé ; des canalisations de plomberie cachées ; des éléments sanitaires et de la robinetterie lorsque l'eau a été coupée ; des conduites de gaz ; des chaudières à gaz, à mazout ou à bois, des chauffe-eaux, des hottes, des cumulus électriques ; des radiateurs à gaz ; des adoucisseurs d'eau ; des pompes à chaleur ; des alarmes domestiques ; des caves, greniers, garages, parkings ou toute construction annexe, si la localisation n'a pas été indiquée de façon très précise lors de la prise du rendez-vous.

4.3 L'entreprise MM-EDL Expert état des lieux rappelle que d'une manière générale, les éléments non vérifiés sont assortis de la mention "NT" ou "Non testée".

4.4 En cas de manipulation ou dissimulation volontaire du locataire ou de son représentant lors de l'état de lieux pour tromper l'expert et éviter qu'il ne constate une dégradation locative, celle-ci pourra tout de même lui être imputée après coup.

5. Méthode de comparaison
Un état des lieux n'a de valeur que s'il a été signé par le locataire à son entrée dans les lieux, et s'il comporte une qualification par élément. Un état des lieux trop succinct équivaudra donc à une absence d'état des lieux. L'entreprise MM-EDL Expert état des lieux ne peut être tenue responsable lors de réclamations issues des comparaisons avec un état des lieux rédigé trop succinctement.

Suppléments éventuels
6.1 Les déplacements hors agglomération font l'objet de suppléments forfaitaires.

6.2 En cas d'erreurs dans les informations communiquées par le client (nombre de pièces, superficie, nombre d'étages, etc…) une régularisation de tarif est appliquée.

6.3 En cas de cave, garage, grenier ou parking supplémentaire, une majoration sera appliquée suivant tarif en vigueur.

6.4. Les dossiers sont envoyés soit par mail. Toute copie demandée après une première livraison sera facturée au tarif en vigueur.

7.Contrôle des clés
Afin d'éviter une perte de temps pendant l'état des lieux, il appartient au professionnel gérant le bien ou au propriétaire d'indiquer au locataire de préparer les trousseaux de clés et de repérer les clés inutiles. Seul le premier trousseau (ensemble des clés permettant l'accès à toutes les parties du bien) est vérifié.

8. Réserve de propriété
L'ensemble des documents utilisés pour la réalisation des états des lieux reste la propriété de l'entreprise MM-EDL Expert état des lieux Celle-ci est seule autorisée à utiliser ces documents dans le cadre d'une de ses missions.

9. Attribution de compétence
En cas de litige seul le Tribunal de commerce Bourg-en-Bresse sera compétent.

10. Tarifs
Les missions sont facturées selon les tarifs en vigueur à la date de la mission.

11.Règlement
Le règlement s'effectue comptant, avant le démarrage de la mission, sauf pour les clients en compte chez MM-EDL Expert état des lieux. Pour les clients en compte chez MM-EDL Expert état des lieux, le règlement s'effectue à réception, date de facture. Le défaut de règlement sous huit jours entrainera, conformément à la loi LME n° 2008-776 du 4 août 2008, des pénalités de retard égale à une fois et demie le taux d'intérêt légal sur le montant de la facture, par mois. En outre il sera appliqué de plein droit une indemnité égale à 15% de la somme impayée et qui ne pourra être inférieur à 17 euros, outre les frais judiciaires qui pourraient être exposés.

Limitation de responsabilité
MM-EDL Expert état des lieux ne peut être tenu pour responsable lorsqu'un rendez-vous ne peut être effectué faute de temps du fait d'erreurs dans les informations communiquées par le client.

13.Limitation de garantie – responsabilité – exclusions
MM-EDL Expert état des lieux ne peut être tenu pour responsable :

– lorsque le client demande un rendez-vous en dehors des plages de disponibilité des experts, les jours ouvrés, du lundi au vendredi, de 08h00 à 17h00 ;

– d'un manque de disponibilité des lorsque le client refuse une proposition d'intervention (créneau horaire ou expert) ;

– lorsque MM-EDL Expert état des lieux sera dans l'impossibilité de donner un rendez-vous, le nombre d'experts étant limité ;

– des conséquences liées à l'absence d'un expert à un rendez-vous d'état des lieux en cas de force majeure ;

– des dégradations constatées après la fin d'un état des lieux de sortie et la restitution des clés au client ;

– des dégradations survenues après la fin d'un état des lieux d'entrée et la remise des clés au locataire ;

– en cas de non accessibilité par l'expert d'MM-EDL Expert état des lieux aux annexes du bien (cave, grenier, garage…) : accès à l'annexe impossible ou localisation de l'annexe impossible d'après les informations fournies par le client.

– pour toute contestation reçue par MM-EDL Expert état des lieux plus de trente jours ouvrés après la date du rendez-vous ;

– lorsqu'un rendez-vous ne peut être effectué du fait d'un retard du locataire excédant vingt minutes après l'heure fixée pour le rendez-vous. Au-delà de cette attente, le rendez-vous ne pourra pas être assuré, mais fera l'objet d'une facturation au tarif en vigueur ;

– lorsqu'un rendez-vous n'aura pu être effectué du fait d'informations erronées fournies par le client à la prise du rendez-vous ;

– de la restitution des dépôts de garantie ou des cautions, la décision appartenant au client seul ;

– de la rupture des pièces mobiles lors de leur manipulation pour vérification (clefs, serrures, robinets, mécanismes de chasse d'eau, poignées, sangles…) ;

– en cas de dissimulation ou de manipulation par le locataire vis-à-vis de l'expert, le locataire cherchant à éviter la constatation d'une dégradation (poignées, sangles…sommairement recollées, accros dissimulés par divers objets, sac… ou par la personne du locataire, robinets, mécanismes de chasse d'eau, clés, serrures… défectueux, etc…).

MM-EDL Expert état des lieux se réserve le droit de faire intervenir ses propres huissiers dans le cas où l'état des lieux contradictoire ne peut être effectué. Les tarifs de l'huissier étant connus par avance car fixés par décret, le client s'engage à rémunérer directement l'huissier mandaté.

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Conditions Générales Réparations et entretien

(En vigueur à partir du 01/09/ 2023)

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l'entreprise MM-EDL (secteur réparations et remise en état) et de son client dans le cadre de toute prestation accomplie, implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix de toutes prestations effectuée sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés en TTC.
L'entreprise MM-EDL (secteur réparations et remise en état) s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que l'entreprise MM-EDL (secteur réparations et remise en état) serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue :

• Soit par espèces ;
• Soit par virement bancaire ;

Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra verser un acompte de 50% du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception des travaux.

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des travaux effectués au jour de la réception, l'acheteur doit verser à l'entreprise MM-EDL (secteur réparations et remise en état) une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l'acompte, non payée à sa date d'exigibilité produira de plein droit le paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", le client ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de l'entreprise MM-EDL (secteur réparations et remise en état).

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

L'entreprise MM-EDL (secteur réparations et remise en état) conserve la propriété des travaux effectués jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si le client fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, l'entreprise MM-EDL (secteur réparations et remise en état) se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les services effectués et restées impayées.

Clause n° 9 : Livraison

La livraison des travaux sont effectuées :

• Soit par la remise directe de la clé au client ou à l'agence immobilière responsable du bien ;
• Soit par l'envoi d'un avis de fin des travaux à l'attention du client ou à l'agence immobilière responsable du bien ;

Le délai de livraison des travaux indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des travaux ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

• L'allocation de dommages et intérêts ;
• L'annulation de la commande.

Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité de l'entreprise MM-EDL (secteur réparations et remise en état) ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Clause n° 11 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Bourg en Bresse

Fait à Collonges le 01 septembre 2023

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